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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE238 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 7
Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme est complété́ par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également instituer ce droit pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière ainsi que dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux élus d’assurer un développement harmonieux de leur territoire, le présent amendement prévoit d’élargir les possibilités de recours au Droit de Préemption Urbain (DPU) à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, ainsi qu'à la lutte contre les marchands de sommeil en permettant d’y recourir afin de combattre la prolifération des passoires thermiques.
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