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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE219 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :
« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié de la somme des voix des autres copropriétaires. »
Exposé sommaire :
Comme nous le savons, les propriétaires bailleurs sont souvent un frein à l’exécution des travaux et à la bonne gestion quotidienne des copropriétés. Le présent amendement vise en conséquence à donner une voix prépondérante aux propriétaires occupants dans le vote des décisions de l'assemblée générale.
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