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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE209 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la décence des logements en sortie d’habitat indigne.
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