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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE205 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 9
Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire lors de la première visite ordonnée par l’autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d’insalubrité. La durée du bail est aussi suspendue à compter de ce jour.
La loi prévoit aujourd’hui que cette possibilité soit suspendue pour le bailleur lorsqu’une procédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou le traitement de l’insalubrité.
Cet amendement propose de déclencher cette suspension de façon plus précoce pour mieux protéger le locataire en place.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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