Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE188 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 9
Après le II de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à imposer un modèle type d’appels de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et compréhensibles.
En effet, de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds. Il est ainsi courant de voir des copropriétaires retarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils ne comprennent pas le décompte des sommes qui leurs sont appelées. A ce titre, force est de constater que chaque syndic dispose de son propre « modèle ». Il en découle une grande hétérogénéité dans les documents envoyés auprès des copropriétaires, créant parfois de la confusion et une certaine incompréhension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.