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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE182 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 8
Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage.
Alors que l’article 8 vise à améliorer la connaissance de l’état des copropriétés, il est essentiel que les copropriétaires eux-mêmes puissent avoir une vision plus fine de l’état de leur immeuble, en particulier s’agissant de désordres qui peuvent être invisibles au profane. En renforçant le DTG d’un diagnostic structurel permettant par ailleurs d’évaluer les risques posés par les éventuels désordres constatés, la copropriété sera mieux armée pour prévenir ceux-ci indépendamment des procédures prévues par la présente loi. Elle pourra par ailleurs, lorsque des travaux de grande ampleur sont envisagées, s’assurer que l’ensemble des difficultés de l’immeuble sont effectivement traitées.
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