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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE181 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à la réalisation des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, lorsque le cédant n’a pas intégralement exécuté celles-ci »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’insalubrité ou l’insécurité remédiable prévu à l’article 3 en permettant aussi à la commune d’user de son droit de préemption urbain lorsque le cédant d’un bien qui pourrait relever de cette procédure n’a pas intégralement exécuté les mesures de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dont le logement est frappé.
Dès lors que nous sommes dans un dispositif de prévention du désordre irrémédiable, il est essentiel que la collectivité puisse intervenir le plus en amont possible pour mettre en oeuvre la résorption de ces désordres. Ainsi si un ou plusieurs lots de l’immeuble visé par la procédure de l’article 3 devaient être cédés, la collectivité pourra intervenir en plusieurs étapes si elle le souhaite.
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