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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE167 (Retiré)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 10, avant le mot :
« exécutées »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures.
En effet, afin d’éviter tout contentieux face à des situations d’exécution partielles de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à la mise en oeuvre du dispositif d’expropriation s’agissant de cette première condition.
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