Amendement N° CE157 (Tombe)

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre que la seule rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, permette de satisfaire aux conditions d’éligibilité à une opération de restauration immobilière et, en tout état de cause, en fait un des types de travaux rentrant dans cette définition.

La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en oeuvre d’une interdiction progressive de la mise en location des biens classés comme passoires thermiques. Au-delà du débat sur la question de la faisabilité du calendrier actuel, qui demeure allongé pour les copropriétés, il est manifeste que c’est dans les copropriétés que les rénovations seront les plus complexes à acter et à mettre en oeuvre, d’autant plus lorsque la copropriété est déjà fragilisée.

Ainsi il est essentiel de favoriser cette rénovation énergétique au sein de l’ensemble des programmes et outils d’aménagement qui ont vocation à faciliter la transformation du bâti concerné.

A défaut d’adoption de notre amendement conditionnant ce bénéfice à l’obtention d’un gain énergétique minimal de 30 %, le présent amendement de repli renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir les conditions d’évaluation de ce gain énergétique en reprenant la rédaction retenue à l’article 71 de la loi de finances pour 2024.