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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE154 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la possibilité pour un locataire d’être mandaté par son bailleur pour le représenter au conseil syndical. Il s'inscrit dans une réflexion visant à mieux représenter les locataires dans les copropriétés; ceux et celles qui vivent au quotidien dans les copropriétés dégradés - quand les copropriétaires peuvent être géographiquement éloignés - et sont ainsi un maillon essentiel pour renforcer la gestion collective et les travaux nécessaires.
Cet amendement est issu d'une proposition du CLCV (consommation, logement, conditions de vie).
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