Publié le 8 janvier 2024 par : Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, Mme Gruet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, Mme Corneloup.
Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires».
Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de présider l’assemblée générale, compte tenu qu’il peut se retrouver en conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées au syndic ou à des travaux à effectuer au sein de la loge ou de son appartement de fonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.