Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL87 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.