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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Bonnet.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.
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