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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG..
Compte tenu de la portée de l'acte, il convient de préserver cette clause en l'inscrivant dans ce projet de loi constitutionnel.
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