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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL80 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Jumel.
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plus qualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarche par nature plus exceptionnelle qu’une simple délibération.
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