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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL42 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2024 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 3
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Exposé sommaire :
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi.
L'une des pistes évoquées est de réfléchir à une prise en charge « partielle » par l’État.
Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.
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