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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Amendement N° CL41 (Irrecevable)

Publié le 4 janvier 2024 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Viry.

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Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »

Exposé sommaire :

La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.

Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi.

L'une des pistes évoquées est de déroger à l’obligation de déclarer une absence à l’avance, lorsque l’autorisation d’absence concerne la participation à des réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal

Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.

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