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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 3 janvier 2024 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 2
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.
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