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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL107 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Jumel.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de mieux informer les membres du conseil municipal justifie de modifier ces délais, les seuils proposés de 10 jours et 20 jours respectivement seraient susceptibles de perturber significativement le fonctionnement communal. En conséquence, il abaisse à 3 jours francs le délai avec lequel une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux conseillers municipaux.
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