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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2157 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 959 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Odoul, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire :
L'absence d'avis du maire à l’issue du délais fixés par décret vaut avis défavorable.
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