Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1050 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.
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