Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 546 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à élargir les obligations ou les facultés, pour l'Ofpra, de clôturer une demande d'asile sans le consentement de la personne.
Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofpra. L'Ofpra a déjà, dans le droit positif la faculté de clôturer la demande d'asile pour ces mêmes conditions, mais sans que cela ne constitue une obligation. Cette obligation empêchera l'Ofpra d'évaluer les spécificités de la situation de la personne.
L'élargissement des facultés de clôturer la demande d'asile d'une personne sans son consentement semble également attentatoire à ses droits et n'est donc pas souhaitable.
C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article.
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