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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , une personne dépositaire de l’autorité publique, un professionnel de santé, un enseignant, une personne mineure ou vulnérable, un conjoint, un ascendant ou un descendant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.
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