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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 358 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EC
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir l'augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale.
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