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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 332 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat ayant pour objet de simplifier le dispositif d’octroi de visa de plus de 3 mois prévu par les autorités françaises suite à l’effectivité du Brexit le 31 janvier 2020 pour les ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni.
En effet, depuis cette, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière. Ils ont aussi contribué à restaurer des biens en très mauvais état dans des territoires ruraux redynamisant ainsi certaines communes.
Cet amendement prévoit de restreindre l’exemption aux résidents britanniques déjà propriétaires de ces résidences au 1er janvier 2021 (fin de la période de transition du Brexit). Ce, afin d’éviter de créer une discrimination pour les ressortissants d’autres pays tiers, ainsi que les effets d’incitation à acquérir une résidence secondaire en France pour pouvoir bénéficier de cette exemption.
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