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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1705 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 282 332 333 )

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mournet, Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere.

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Texte de loi N° 1943

Article 1er K

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat.

Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez- vous disponibles, etc.).

Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.

Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l’importance de ce public pour l’économie française, cet amendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.

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