Amendement N° 2683 (Sort indéfini)

L'amendement proposé vise à modifier les modalités d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol.

Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de manière automatique :

• À sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans
• À partir de l'âge de seize ans si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans
• À partir de l'âge de treize ans, si elle est réclamée au nom de l'enfant mineur, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

L'amendement suggère de restreindre ces deux dernières possibilités, imposant que l'obtention de la nationalité ne puisse avoir lieu qu'à l'âge de la majorité, moment où l'individu est censé être mature, et d'y ajouter des conditions de scolarisation et d'intégration notamment en excluant les mineurs ayant fait l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis comme déjà défini à l'article 21-27 du code civil pour le droit à naturalisation.

Premièrement, l'objectif est de s'assurer que l'acquisition de la nationalité française est prise à un âge où l'individu est juridiquement et psychologiquement considéré comme mature.

Deuxièmement, cet amendement veut souligner le principe que la nationalité française doit être méritée. Il met en avant l'idée que les jeunes qui manifestent des comportements ou des opinions hostiles envers la France ne devraient pas bénéficier automatiquement de la nationalité française. En attendant l'âge de 18 ans, il serait alors possible d'évaluer l'intégration, les attitudes et les comportements des individus avant de leur octroyer la nationalité.

Troisièmement, des cas récents où des individus naturalisés français se sont impliqués dans des activités criminelles ou terroristes interrogent. Par cet amendement est suggéré qu'une évaluation plus approfondie du parcours et des antécédents d'un individu pourrait être nécessaire avant de lui accorder la nationalité.

Si de nombreux étrangers qui ne sont pas nés en France travaillent dur, sont intégrés à la communauté française et attendent longtemps avant de pouvoir être naturalisés, il serait injuste et incompréhensible que les adolescents nés en France de parents étrangers puissent obtenir la nationalité automatiquement sans une évaluation adéquate de leur intégration et de leur volonté de devenir français.

Il est important de souligner que cet amendement ne revient pas sur le droit du sol comme droit. Il restera un droit pour tout étranger né sur le sol français de devenir français à l'âge de 18 ans si les conditions apportées et inscrites dans la loi sont respectées.