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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 372 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 2 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir le resserrement des conditions d’acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ».
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