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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1734 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes, le nombre d’agents et d’améliorer leurs conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Concernant spécifiquement les interprètes, un plan d’action est nécessaire afin d’établir les besoins dans les différentes langues, et d’établir les conditions matérielles et d’emplois dans lesquels ces derniers doivent travailler.
Au fil du temps, la cadence à l’OFPRA n’a cessé de s’accélérer. Aujourd’hui, le rythme de ces agents s’élève à la prise de décision de deux demandes d’asile par jour. Ces agents sont en sous-effectif, tout service confondu. Régulièrement, les agents de l’OFPRA se mettent en grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ces agents ont un travail lourd de sens, qui subissent de plein fouet la politique du chiffre imposée par le gouvernement. Il est important de prévoir un plan d’actions afin d’apporter des moyens supplémentaires ainsi que des meilleures conditions de travail. Aujourd’hui, la réduction des délais d’instruction est une priorité pour le gouvernement. Dans ce cas, le budget et les effectifs de l’OFPRA doivent suivre. Pour cela, l’établissement d’un plan d’action semble impératif."
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