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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Minot, M. Di Filippo, M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
En raison du rôle de contrôle des politiques publiquesincombant aux parlementaires et pour la parfaite information des français, il est essentiel qu'un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et son avancée soit tenu.
Tel est l'objet de cet amendement.
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