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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1037 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Juvin.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à limiter l'application de cet article jusqu'en 2026 - au lieu de 2028.
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