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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925

Amendement N° 44 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Vincendet, M. Viry.

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Texte de loi N° 1925

Après l'article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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