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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5-1. – Pour chaque décennie d’engagement au sein d’une association, l’assuré bénéficie d’une bonification de deux trimestres sur sa cotisation retraite. En complément, au-delà de dix années d’implication, une attribution additionnelle d’un trimestre est accordée tous les cinq ans, dans la limite maximale de six trimestres. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'engagement bénévole à long terme au sein d'une association se doit d'être reconnue à sa juste valeur. Il est essentiel de mieux valoriser les bénévoles afin de les remercier de leurs engagement, et la contribution significative de ces bénévoles au bien commun.
Ainsi, afin de reconnaitre leur dévouement au service de l’intérêt général, il est proposé d'accorder des trimestres de retraite aux bénévoles engagés pendant une période de dix ans au sein d'une association. Cette mesure vise à témoigner de la valeur sociale du bénévolat.
Pour concrétiser cette reconnaissance, un trimestre supplémentaire sera ajouté à la durée d'assurance retraite de ces bénévoles tous les cinq ans d'engagement, dans la limite maximale de six trimestres. Cette initiative vise à souligner l'importance de l'engagement bénévole à long terme dans la construction d'une société solidaire, tout en offrant une incitation tangible pour encourager la persévérance dans l’engagement associatif.
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