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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Cordier, M. Taite, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Périgault, M. Brigand, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Gosselin, Mme Petex-Levet, Mme Serre.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de fonctionnement d’une nouvelle réserve parlementaire permettant notamment aux députés et sénateurs de soutenir financièrement les projets des associations de leurs circonscriptions.
Exposé sommaire :
Depuis le début de la quinzième législature, les députés et les sénateurs ne disposent plus de la réserve parlementaire pour soutenir les associations de leurs circonscriptions.
En effet, la pratique de la réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique alors que de nombreuses associations avaient besoin de ce soutien pour faire aboutir certains projets.
Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est trop complexe et éloignée de la réalité des territoires.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur un possible rétablissement de la réserve parlementaire au bénéfice des associations notamment.
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