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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Cordier, M. Taite, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Périgault, M. Brigand, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Gosselin, Mme Petex-Levet, Mme Serre.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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