Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE130 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la Constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.