Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE129 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva.
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et immédiate »
Exposé sommaire :
Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate".
Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.