Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE129 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva.
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et immédiate »
Exposé sommaire :
Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate".
Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif.
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