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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS302 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud'homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier, M. Piquemal.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des politiques sociale et familiale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’aligner les conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en métropole.
Les Outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L’inflation actuelle ne fait qu’aggraver une situation qui était déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % sur un an à la Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d’accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Par exemple, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les Drom par rapport à la métropole renforce la pauvreté des familles ultramarines comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cette différence de traitement n’est pas justifiée, nous demandons l’alignement vers le haut des droits sociaux entre Outre-mer et métropole.
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