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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS568 (Adopté)
(1 amendement identique : 433 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.
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