Amendement N° AS550 (Adopté)

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

L’article 36 bis prévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelle prise en charge » des médicaments à base de cannabis thérapeutique.

Cette appréciation se fera au cas par cas pour chaque médicament au moment de son inscription ou du renouvellement de son inscription.

Le fait d’imposer par la loi que la HAS rende un avis d’ordre général pour l’ensemble des médicaments contenant du cannabis avant la date du 30 septembre 2024 ne semble pas adapté à l’équilibre général du dispositif, qui permettra notamment grâce aux mesures transitoires, une bonne articulation avec le cadre européen en préparation.

Sur le fond, le Gouvernement transmettra dans les prochaines semaines le rapport dressant le bilan de l’expérimentation du cannabis thérapeutique. L’abrogation du III. résulte de la fin de l’expérimentation le 26 mars 2024 qui n’est pas remise en cause par cet article. L’article 36 bis prévoit les modalités de sortie de l’expérimentation du cannabis thérapeutique. Il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle évaluation dans ce contexte.