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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS544 (Adopté)
(1 amendement identique : 448 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 33
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qui supposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombre d’acteurs comme le propose la rédaction issue du Sénat. Par nature, les mesures de police ne sont pas concertées il s’agit d’un pouvoir de décision unilatéral.
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