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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS537 (Adopté)
(1 amendement identique : 441 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 29 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP).
A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de présomption de conformité.
Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificat provisoire. La première phrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peut être provisoire ».
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