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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS519 (Adopté)
(1 amendement identique : 401 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 sexies F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 10 sexies F, introduit au Sénat, qui inclut les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dite « Lodeom » au titre des années 2025 et 2026.
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