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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS426 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »
Exposé sommaire :
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement proposer par la Ligue national contre le cancer propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une protection visant à protéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’une potentielle instrumentalisation de cette procédure par l’employeur.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé dans le présent article, les personnes malades seront encore plus incitées à conserver leur cancer secret, situation déjà bien trop présente à ce jour (peur du licenciement, de la mise au placard).
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