Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS424 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français.
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