Amendement N° 214 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 9.

Cet article concerne les régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites adoptée de manière antidémocratique au printemps dernier. Il s’agit de prévoir une dotation d’équilibre du régime général, par l’affectation d’une clé de TVA et d’une compensation de l’Agirc-Arrco à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) devant remplacer la subvention d’équilibre versée par l’État.

L’écrasante majorité des salariés relevant de ces régimes continuent de verser les cotisations et percevoir les prestations définies par le régime spécial maintenu en 1945. Seuls les nouveaux entrants (au 1er septembre 2023) relèvent du régime général et constituent l’exception. C’est ce qu’on appelle la « clause du grand-père ».

L’intégration faisant l’objet de cet article a pour seul motif de dispenser l’État de verser la subvention d’équilibre à laquelle il est tenu. Celle-ci prend en compte le fait que l’État, comme tutelle des établissements publics concernés, est responsable des effectifs qui conditionnent l’équilibre financier. Ayant lui-même décidé d’assécher les ressources de ces régimes, l’État se défausse maintenant sur la Sécurité sociale, et indique simplement (annexe 9) que : « les régimes intéressés bénéficieront d’une dotation d’équilibre du régime général (…) la subvention d’équilibre de l’État versée chaque année aux régimes déficitaires, remplacée mécaniquement par la dotation d’équilibre de la CNAV. », alors que l’État cumulait au 31 décembre 2022 une dette de 2803 millions d’euros envers la CNAV.

Le recours à une clé de TVA affectée à la CNAV tient d’une logique de fiscalisation du régime assurantiel de retraites à laquelle nous sommes fermement opposés. La TVA est par ailleurs un impôt particulièrement injuste de par son caractère dégressif et anti-redistributif.

Rien ne garantit, ni que la compensation de la subvention d’équilibre se fera à l’euro près, ni que son niveau sera déterminé de manière démocratique alors que l’étude d’impact mentionne une contribution « qui pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d’un rapport au Parlement ».

Concernant l’Agirc-Arrco, dont il sera exigé une contribution, le montant de celle-ci peut être fixé par simple décret ministériel : c’est une véritable attaque du paritarisme qui s’opère.

En refusant d’assumer ses responsabilités à l’égard des salariés relevant des régimes spéciaux, le Gouvernement reporte sur la Sécurité sociale et, en fin de compte, sur les retraités du régime général (régime de base et complémentaire) la charge financière des décisions qu’il a prises depuis des années contre la SNCF, les IEG et la RATP.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article.