Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS318 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale et tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et les effets de la mesure sur l’accès aux soins ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la disposition de l’article, par un rapport proposant le bilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès aux soins.
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