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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° AS202 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS150 AS32 297 332 )

Publié le 21 novembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.

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Supprimer les alinéas 14 à 20.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.

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