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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 534 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS486 )
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 28
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladie relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par téléconsultation.
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