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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 533 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 30
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».
Exposé sommaire :
Le déploiement des transports partagés constitue une avancée positive notamment en terme de réduction de l’empreinte écologique de ce secteur toutefois, il nécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Sans cet encadrement de durée, le patient pourrait se voir orienter sur un transport en bus qui prenne une journée le temps que l’ensemble des patients soit déposé. Cela créerait alors des services publics de santé à deux vitesses entre ceux qui ont les moyens d’avancer les frais de transport et peuvent être chez eux dans un temps respectable et ceux qui ne l’ont pas et doivent subir un trajet illimité en temps.
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